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L'Assurance Chômage des
Travailleurs Non Salariés
La protection contre le chômage est-elle automatiquement acquise à tous les types de travailleurs ?
Non, seuls bénéficient automatiquement d'une protection contre la perte d'emploi les salariés et chefs d'entreprise ayant réellement la qualité de salarié.
Les non-salariés peuvent cependant souscrire des assurances volontaires contre ce type de risque.
Quel en est le principe ?
Les dirigeants exclus du régime de l'UNEDIC, c'est-à-dire les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient d'aucune protection automatique contre le chômage.
Ils peuvent en revanche se protéger contre le risque de perte d'emploi en s'affiliant à une assurance-chômage volontaire des chefs d'entreprise.
Ces assurances sont proposées par les compagnies d'assurances dans le cadre de contrats classiques, élaborés en collaboration avec des associations patronales.
Quelles sont les dispositions du contrat ?
Le régime de garantie sociale des chefs d'entreprise (ou GSC), institué par le MEDEF et le CGPME.
Dirigeants concernés :
Tous les chefs et dirigeants d'entreprise non couverts par le régime UNEDIC.
Conditions d'adhésion :
• L'entreprise doit adhérer à un syndicat patronal membre du MEDEF ou de la CGPME.
• Elle doit être inscrite au RCS.
• Les demandeurs doivent être âgés au plus de 58 ans au moment de leur affiliation.
Cotisations :
Répartition (préconisée par le régime) :
• 80 % à la charge de l'entreprise,
• 20 % à la charge du salarié.
Conditions pour percevoir les allocations :
• Avoir cotisé 18 mois pour les adhésions à compter du 01.01.96.
• Ne pas toucher les pensions de retraite.
• Le chômage doit être dû à une cessation d'activité sous contrainte économique (règlement judiciaire, liquidation de biens, absorption, restructuration de l'entreprise).
Durée de l'allocation :
1 an à partir du 61e jour de chômage.
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