Paris Ouest Assurances

1.Un produit d’épargne individuel destiné à la retraite

Le PERP a pour objet de verser à l’âge de la retraite des rentes viagères. Des garanties ont été prévues ; elles prennent la forme de réversion, de rente temporaire d’éducation ou de rente invalidité.

Trois modes de constitution des droits sont prévus : acquisition directe d’une rente viagère différée, acquisition progressive de points de rente, accumulation d’une épargne convertie en rente au moment de la retraite.

2.Le PERP, LE GERP ET L’ORGANISME D’ASSURANCE, UN MENAGE A TROIS

Le PERP est un contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’un organisme de mutualité par un Groupement d’épargne individuelle pour la retraite (association loi 1901), le Cercle des Epargnants par exemple, en vue de l’adhésion de ses membres.

comité de surveillance

La bonne exécution du contrat est surveillée par un comité de surveillance composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes indépendantes de l’organisme gestionnaire. Ce comité établit un rapport annuel de gestion.

L’assemblée des participants

L’assemblée des participants au plan décide sur proposition du comité de surveillance des modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par le groupement d’épargne individuelle pour la retraite. Elle approuve tout changement d’organisme d’assurance gestionnaire du plan qui sauf faute grave ne peut intervenir qu’à l’issue d’un préavis d’au moins de 12 mois et dans les conditions stipulées au plan, soit la reconduite du contrat en cours.

3.Le PERP, un produit sûr

Le cantonnement des actifs

Les actifs du plan sont isolés et conservés chez un dépositaire unique distinct du gestionnaire, choisi sur une liste arrêtée par le ministre et dont le siège social se situe dans l’un des Etats membres de l’Union européenne.

4.Le PERP et son régime fiscal

A l’entrée

Versements déductibles du revenu global

La loi Fillon a prévu la déductibilité du revenu global des versements sur les PERP mais également de deux autres catégories de cotisations. Comme nous l’avons vu, les versements déductibles sont plafonnés. Ce plafond est commun aux versements sur les PERP et aux cotisations suivantes : les cotisations aux régimes Prefon, CGOS, et MRFP (ancien régime CREF) Les cotisations ou primes versées au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents publics. Ces cotisations, déductibles du revenu brut (sur la feuille de paie) jusqu’au 1er janvier 2004, deviennent, à compter de cette date des charges déductibles du revenu net global ; les cotisations facultatives aux régimes supplémentaires de retraite des salariés. Il s’agit des cotisations et primes versées à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires auxquels l’affiliation est obligatoire et mise en place au niveau de l’entreprise. Ces cotisations sont déduites du revenu net global constitué par la somme des revenus nets catégoriels, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, et de l’ensemble des charges déductibles du revenu global.

Toutes ces cotisations ne sont déductibles qu’à hauteur d’un plafond calculé de la façon suivante.

Plafond des versements

Les cotisations ou primes précitées sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre : 10 % de ses revenus d’activité professionnelle ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 920 € au titre des revenus perçus en 2003) si ce montant est plus élevé. Le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible est plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (233 472 € au titre de 2003), soit une déduction annuelle maximum de 23 347 € au titre des cotisations versées en 2004 (on prend pour référence le plafond de l’année N-1). Par "revenus d’activité professionnelle" il faut entendre : -les traitements et salaires pour leur montant après déduction des cotisations sociales, des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels) mais avant déduction de l’abattement de 20 %, - les revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, BA) pour leur montant imposable ; et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s’ajoute, le cas échéant, l’abondement éventuel de l’employeur au PPESVR. Viennent ainsi en diminution du plafond global : les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite "supplémentaires" (par opposition aux régimes "complémentaires" : Arrco et Agirc) auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire, les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats , les primes et cotisations des contrats d’assurance groupe des exploitants agricoles. Lorsque ce plafond n’est pas complètement utilisé au cours d’une année, l’excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

Exemple

Un salarié déclare au titre de l’année 2003 un salaire de 42 000 € et de 40 000 € au titre de 2004.

Déduction des versements au PERP effectués en 2004 - plafond des versements effectués en 2004 déductibles du revenu global (impôt payé en 2005) : (42 000 - 4 200*) x 10 % = 3 780 € (*) le plafond se calcule sur les revenus professionnels après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels) mais avant déduction de l’abattement de 20 %. - Plafond des versements sur le PERP déductibles en 2004 Il a versé 1 800 € de cotisation à un régime obligatoire de retraite supplémentaire (art. 83). Le plafond de déduction d’épargne retraite sera réduit à due concurrence. Il pourra donc déduire les versements à son PERP à hauteur de 1 980 € (3 780 - 1 800). Admettons que ce contribuable verse sur son PERP 1 500 € en 2004. Il n’a pas utilisé son plafond à hauteur de 480 € (1 980 € - 1 500 €). Cet excédent de plafond sera utilisable au titre des 3 années suivantes.

Déduction des versements au PERP effectués en 2005 - plafond des versements effectués en 2005 déductibles du revenu global (impôt payé en 2006) : (40 000 - 4 000*) x 10 % = 3 600 € (*)10 % de frais professionnels - Plafond des versements sur le PERP déductibles en 2005 Il a versé 1 800 € de cotisation à un régime obligatoire de retraite supplémentaire (art. 83). Le plafond de déduction d’épargne retraite sera réduit à due concurrence mais il pourra ajouter à ce plafond l’excédent de plafond non utilisé au titre de l’année précédente (480 €). Il pourra donc déduire les versements à son PERP à hauteur de 2 280 € (3 600 - 1 800 + 480).

A la sortie, c’est le régime traditionnel des rentes qui s’applique.