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Assurance Obsèques
Je voudrais être incinérée à mon décès et je voudrais avoir quelques informations. Comment s'y prend-t-on ?
Pour faire suite utilement à votre demande, la meilleure formule est le contrat de prévoyance. Il est possible de tout prévoir dans le moindre détail.
Mon père est décédé, ils était retraité et titulaire d'une rente d'accident du travail. Ma mère peut-elle prétendre au capital décès de la sécurité sociale ?
NON pas pour les retraités. Le capital décès n'est versé que pour des personnes encore en activité.
Instruction générale de l'état civil (11 mai 1999) :
"Les textes ne donnent aucune précision sur la définition de cette personne. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
1. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose pour principe que c'est la volonté du défunt qui doit être respectée ; en conséquence, lorsqu'une personne a été nommément désignée par un écrit ou dans le testament du défunt, c'est elle qui est chargée de l'organisation des obsèques ;
2. Lorsque aucun écrit n'est laissé par le défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles.
Enfin, lorsqu'il n'y a ni écrit, ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas ou reste introuvable, la personne publique (commune) ou privée qui prend financièrement en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles.
En cas de problème, c'est le juge civil, seul compétent, qui décide celui(celle) des membres de la famille, suivant les circonstances, qui est le(la) plus qualifié(e) pour l'exécution de la volonté du défunt.
Jurisprudence constante : le conjoint survivant est prioritaire, même sur les autres membres de la famille mais ce droit n'est ni exclusif ni absolu. Des circonstances particulières peuvent faire perdre le droit du conjoint survivant.
Qu'est il prévu pour les personnes qui décèdent seules, sans ayant droit, mais ayant les moyens de payer leur funérailles ?
Le mieux est de souscrire un contrat de prévoyance obsèques.
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C'est possible. Pour être sûr que vos volontés seront respectées, vous pouvez contracter un contrat de prévoyance obsèques - sérieux - qui vous garantit l'exécution parfaite de vos demandes et souhaits.
Mes parents pour des raisons familliales et de santé doivent aller dans le périgord ils habitent actuellement l'Eure et Loir. Leurs obsèques sont réglés, s'ils décèdent comment faire pour rapatrier les corps là ou ils veulent être enterrés ?
Prévoyez, avec la société de Pompes Funèbres qui a établi le contrat initial, un additif à ce contrat comprenant le transport.
Y a-t-il beaucoup de gens qui se soucient de leur vivant, du choix de leurs obsèques?
Oui, de plus en plus.
Peut-on rompre un contrat obsèques ?
Oui, vérifiez les conditions générales du contrat pour en connaître les modalités.
L'assurance obsèques fait-elle partie de la succession : Faut il déclarer au notaire l'existence de cette assurance ; peut-elle s'ajouter aux 3048 euros qui peuvent être prélevés sur le compte du défunt pour ses obsèques. Ex. une assurance de 7500 euros peut-elle s'ajouter aux 3048 euros du compte courant. En fait peut on sortir de la succession 10500 euros ou seulement 3048 euros pour les obsèques ?
Il faut la déclarer au notaire. Une somme supplémentaire peut être utilisée pour les obsèques. Elle sera néanmoins incluse dans la succession.
Déduction fiscale des frais d’obsèques :
Toute somme payée au-delà de 1500 € pour les frais funéraires, devra être réintégrée dans la succession.
En l'absence d'actif, les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, au titre de pension alimentaire.
Ma grand mère n'a plus toute sa tête ; est-il possible qu'un membre de la famille puisse établir son contrat obsèques ou est-ce uniquement la personne concernée qui peut le faire ?
Normalement, un contrat doit être souscrit par la personne elle-même. Dans certains cas, c'est difficile.
On peut alors avoir recours à un tuteur ou une autre personne désignée.
Si tous les enfants sont d'accord, le contrat peut être souscrit, en toute bonne foi, en respectant strictement les volontés de la personne concernée.
Je voudrais être incinéré, mes cendres dispersées au jardin du souvenir, sans cérémonie ni civile ni religieuse,sans avis de décès dans un quelconque journal. Rien que le stricte minimum pour débarasser le "plancher des vaches" sans faire subir à ma femme et à mon fils le cérémonial traditionnel
Question: est-ce possible ? Et si oui,quelle est la marche à suivre, là, maintenant de mon vivant ?
Bonjour, pouvez-vous me dire comment et par qui est désignée "la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles" .... dans le cas précis des obsèques de ma mère et de sa crémation suivies de la dispersion de ses cendres dans la mer ... mais pas à l'endroit qu'elle m'avait précisé il y a plusieurs années.
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