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Je change d'adresse que dois-je faire ?

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Je souhaite résilier mon assurance actuelle, comment dois-je faire ?

Vous pouvez résilier votre contrat actuel dans un certain nombre de cas prévus par la loi :
  • 2 mois avant l'échéance de votre contrat. Vous pouvez vérifier ce délai sur les conditions générales de votre contrat,
  • Pour les particuliers, en invoquant la loi Chatel jusqu’à 20 jours maximum après la date d’échéance principale de votre contrat
  • en cas de changement de véhicule,
  • en cas d'augmentation de la cotisation à l'échéance annuelle de votre contrat,
  • en cas de changement de domicile,
  • en cas de changement de régime matrimonial (par exemple si vous vous mariez),
  • en cas de changement de profession.
Si vous vous trouvez dans l'un de ces cas, vous devez adresser une lettre recommandée à votre assureur actuel

Qu'est-ce que les accidents de la vie privée ?

Il s'agit des accidents survenus à l'occasion d'activités domestique, touristique, scolaire, de loisirs et de sport.

Qu’implique une indemnisation en Droit commun ?

Basé sur un ensemble de règles légales et de décisions de justice, le mode d'indemnisation en droit commun prend en compte la situation personnelle de l'assuré (âge, revenus,…), le taux d'incapacité, la répercussion de l'accident sur l'activité professionnelle.

Que sont les préjudices économiques (en cas de décès) ?

C'est la perte financière déclarée par toute personne physique justifiant avoir subi un préjudice économique direct du fait du décès de l'assuré (sauf s'il a intentionnellement provoqué l'accident).

Qu’est-ce que le préjudice moral (en cas de décès) ?

C’est la souffrance affective ressentie par toute personne physique justifiant avoir subi un préjudice moral direct du fait du décès de l'assuré (sauf s'il a intentionnellement provoqué l'accident).

Que sont les préjudices personnels ?

Les souffrances endurées :
 douleurs physiques, psychiques ou morales éprouvées du fait des dommages corporels consécutifs à l'accident.

Les préjudices esthétiques :
 disgrâces physiques subsistant après la consolidation.

Les préjudices d'agrément :
 impossibilité ou difficultés à poursuivre les activités d'agrément (à caractère sportif, de loisirs et culturel) de la même manière qu'avant la survenance de l'accident.

L'aménagement du domicile :
 frais liés à l'incapacité permanente de la victime assurée dont l'état nécessite un aménagement de son domicile et/ou de son véhicule.

Exemple d'incapacité

INCAPACITE PERMANENTE

C'est la réduction de façon permanente et définitive, totale ou partielle, de certaines fonctions physiques, psychosensorielle et/ou intellectuelles, appréciée médicalement à la date de consolidation en comparant l'état subsistant après l'accident à l'état de santé antérieur à l'accident. Chez GENERALI :

SEQUELLES     TAUX D'INVALIDITE MOYEN           FORMULE 7   FORMULE 30
Perte d'un doigt    5 % à 15 %                                   X    
Perte d'un genou    10 %                                           X    
Paralysie du visage    15 à 20 %                                X    
Perte de la vision d'un œil    20 à 25 %                       X    
Perte d'une jambe    25 à 30 %                                  X    
Perte d'un pied    30 %                                              X                 X
Perte de la main droite (pour un droitier)    40 à 50 %  X                 X
Perte du bras droit (pour un droitier)    65 %               X                 X
Tétraplégie    95 %                                                    X                 X


Ces exemples sont donnés à titre indicatif. L'expertise médicale tient compte pour déterminer ce taux, de la situation familiale et professionnelle de la victime. La perte d'un doigt pour un pianiste n'a pas les mêmes conséquences professionnelles que pour un attaché commercial.

EXEMPLES DE REMBOURSEMENT

POUR UNE INCAPACITE DE 7 %

Mr Prévoitout, salarié, âgé de 35 ans est marié et a 2 enfants.
Victime d'une chute d’escabeau , il garde un traumatisme du genou qui entraîne une incapacité permanente évaluée à 7 %.

Evaluation du préjudice    
Incapacité permanente    5 870 Euros
Souffrances endurées      1 067 Euros
Préjudice esthétique           610 Euros
Préjudice d'agrément          610 Euros
TOTAL INDEMNISATION    8 157 Euros

POUR UNE INCAPACITE DE 76 %

Mr Durand âgé de 19 ans, célibataire, salarié, est invalide à 76 % suite à un accident de la circulation. Ses revenus s'élèvent à 13 900 Euros/an

Evaluation du préjudice    
Perte de revenus                 255 310 Euros
Incapacité permanente         185 378 Euros
Assistance tierce personne    155 193 Euros
Aménagement habitation        37 223 Euros
Souffrances endurées             18 295 Euros
Préjudice esthétique               12 195 Euros
Préjudice d'agrément             15 245 Euros
TOTAL INDEMNISATION        678 839 Euros


POUR UN DECES

D.Durand 35 ans, marié père de 2 enfants de 10 et 7 ans est tué sur la route.

Evaluation du préjudice
    
 Revenus de M. Durand    15 092 Euros/an
 Part de consommation de M.Durand    30%

Préjudice moral  
 
 Mme Durand                                18 295 Euros
 Les enfants                                  30 490 Euros
 Les parents                                  15 245 Euros
 Le frère et la soeur de M. Durand   15 245 Euros
 La grand-mère de M. Durand           3 050 Euros
 Frais d'obsèques                           82 325 Euros
Préjudice économique    
 Mme Durand                                98 635 Euros
 Premier enfant                               9 223 Euros
 Deuxième enfant                            9 223 Euros
PREJUDICE TOTAL                        296 823 Euros
















































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