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Assurance Habitation
LETTRE A
AGGRAVATION DU RISQUE :Augmentation des risques de réalisation du sinistre (par exemple aggravation du risque décès quand lassuré est atteint dun maladie grave) ou augmentation des conséquences financières liées à sa réalisation. Cette augmentation peut être dépendante ou indépendante de la volonté de lassuré.
Exemple : refus de réparer une fuite deau avant deffectuer les travaux de réfection consécutif à cette fuite
AMENAGEMENTS:
Installations ne pouvant être détachées sans être détériorées ou sans détériorer les bâtiments. Ce sont les immeubles par destination, par exemple: un ascenseur ou une installation de chauffage central, les cloisons fixes, etc.
LETTRE B
BATIMENT:
Se sont les constructions et leurs dépendances à l'exception du terrain.
LETTRE C
CATASTROPHES NATURELLES :Tous les événements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique. Ce sont certains événements naturels, tels que les cyclones, les inondations, sécheresse puis réhydratation de sols les secousses sismiques. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d'assurance fonctionne et que la garantie soit acquise dans le cadre de ces événements il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Cependant ce n'est pas toujours le cas, et des "micro catastrophes naturelles" très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication alors que les dégâts sont importants.
CIDRE (CONVENTION):
L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des victimes par leurs assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA. Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (quelque soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 230 euros HT) par l'assureur de l'immeuble.
LETTRE D
DECENNALE :Le législateur estime nécessaire d'imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage. Il faut vérifier, lorsque des travaux sont réalisé que lentrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale (il doit fournir une attestation) Loi Spinetta 1979.
DECLARATION DE SINISTRE :
Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistre qu'il a causé ou qu'il a subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des dommages (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre):
Nature du sinistre : Vol, tentative de vol, vandalisme
Délais : 2 jours ouvrés
Non respect : En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités : Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations : déposer immédiatement (dans les 24 heures max) une plainte auprès des autorités
Nature du sinistre : Autres sinistres
Délais : 5 jours ouvrés
Non respect : En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités : Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations : En cas de dommages subis par un véhicule indiquer:
- lieu où le véhicule est expertisable
- ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur
LETTRE E
EFFRACTION :Selon le Code Pénal (article 132-73) la notion d'effraction recouvre le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l'usage de fausses clés... L'effraction est un des éléments qui entraînent le déclenchement de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve.
EMBELLISSEMENTS:
Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.
EXPERTISE :
avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que lexpertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.
après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
Expertise amiable :
un expert désigné par lassureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à lassuré. Celui-ci nest pas lié par les conclusions de lexpert.
Expertise contradictoire :
la société dassurances désigne un expert ; lassuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier dassurances. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Conseil pratique :
Vérifiez que votre contrat comprend une garantie honoraires dexpert pour couvrir les honoraires de lexpert choisi par vous-même.
Lexpertise judiciaire est la mission que le tribunal confie à un spécialiste si laffaire vient en justice.
LETTRE F
FNB :Fédération Nationale du Bâtiment - Fixe un indice annuel sur lequel sont indexés les contrats multirisques habitation.
LETTRE I
INDEXATION :Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
Lindexation consiste à lier laugmentation des garanties et des cotisations à la progression dun indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc...
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de lassuré sans quil soit nécessaire de modifier le contrat.
Exemple : vous avez souscrit un contrat multirisque habitation indexé sur la valeur de lindice de la Fédération nationale du bâtiment (FNB). Lorsque cet indice augmente de 2 % dans lannée, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent dautant.
Conseils pratiques
Vérifiez
- si laugmentation de la cotisation correspond bien à la progression de lindice ;
- si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens. Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur. Voici comment procéder pour connaître le nouveau montant de la garantie :
montant précédent X nouvel indice
indice précédent.
LETTRE R
RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS:Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.
LETTRE V
VALEUR A NEUF :Valeur de reconstruction dun bâtiment.
Après un sinistre (incendie, explosion), lindemnité est calculée daprès la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire. La garantie valeur à neuf permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :
lassuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.
VALEUR DE VENTE :
Après un accident de la circulation, les sociétés dassurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. Cest le prix de vente au jour du sinistre, estimé par lexpert.
VALEUR D'USAGE (MOBILIER) :
C'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite. GENERALI propose pour le mobilier une indemnisation valeur à neuf dans ses contrats habitation.
VETUSTE :
Conséquence de lancienneté, de lusure ou du mauvais entretien dun bâtiment ou dun objet.
La vétusté dun bâtiment est appréciée par un expert. Lindemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties valeur à neuf ou pertes indirectes permettent de compenser cet effet.
N° Azur 0 810 00 15 16 - Prix d'un appel local