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Assurance Auto
LETTRE B
BONUS-MALUS :
Réduction ou majoration de la cotisation d'assurance automobile.
L'assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.
LETTRE C
LETTRE D
DECLARATION DE SINISTRE :Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistre qu'il a causé ou qu'il a subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des dommages (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre):
Nature du sinistre : Vol, tentative de vol, vandalisme
Délais : 2 jours ouvrés
Non respect : En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou
force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités : Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations : déposer immédiatement (dans les 24 heures max) une plainte auprès
des autorités
Nature du sinistre : Autres sinistres
Délais : 5 jours ouvrés
Non respect : En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou
force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités : Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations : En cas de dommages subis par un véhicule indiquer:
- lieu où le véhicule est expertisable
- ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur
DESCENTE RAPIDE (REGLE DE LA...):
Cette règle s'applique à la clause Bonus/Malus: lorsque le malus est supérieur à 100, après deux années sans sinistre, il revient à la prime de référence, soit au coefficient 100 (il n'est pas tenu compte des sinistres VOL/INCENDIE/BRIS DE GLACES).
LETTRE E
EFFRACTION :Selon le Code Pénal (article 132-73) la notion d'effraction recouvre le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l'usage de fausses clés... L'effraction est un des éléments qui entraînent le déclenchement de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve.
EPAVE :
(Véhicule épave): lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la valeur à dire d'expert.
EXPERTISE :
avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.
après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
- Expertise amiable : un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce
qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié
par les conclusions de l'expert.
- Expertise contradictoire : la société d'assurances désigne un expert ; l'assuré en choisit un
autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier
d'assurances. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième:
les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Conseil pratique : Vérifiez que votre contrat comprend une garantie " honoraires d'expert " pour couvrir les honoraires de l'expert choisi par vous-même.
L'expertise judiciaire est la mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice.
LETTRE F
FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE :Le FGA a été créé le 31.12.1951. Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les fautifs de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.
LETTRE G
LETTRE I
LETTRE M
MULTIRISQUE :Contrat réunissant plusieurs garanties.
La multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
Conseil pratique : Vérifiez, dans les dispositions particulières de votre contrat, quelles garanties votre assureur vous a accordées.
LETTRE R
RELEVE D'INFORMATIONS (R.I):
C'est le "curriculum vitae" de l'assuré. C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus (ou coefficient de réduction majoration) et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies (entre 2 et 5 ans). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.
RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE :
L'assurance "responsabilité civile" garantit l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés à autrui par le conducteur de l'auto ou par ses passagers lors d'un accident. Conçue pour permettre aux victimes d'accidents de la circulation d'être toujours et correctement indemnisées, elle est obligatoire pour tout conducteur, et est donc incluse dans tout contrat d'assurance auto.
LETTRE V
VALEUR A DIRE D'EXPERT (AUTOMOBILE) :C'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s'agit de la technique d'évaluation du conseil national de l'Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d'utilisation) - correctif kilométrage, état du véhicule et marché local.
VALEUR AGREEE :
Valeur d'assurance déterminée par contrat.
Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d'assurances.
En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur le jour du sinistre.
VALEUR VENALE :
C'est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si l'accident ne s'était pas produit. Elle est déterminée selon l'Argus et les frais de remise en état éventuels. C'est la valeur à neuf moins la vétusté.
VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR :
Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation d'assurance. Il est donc essentiel d'en connaître la définition: il s'agit de "tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque". Vous noterez que la notion d'immatriculation est sans incidence sur cette obligation ATTENTION donc car la jurisprudence considère comme véhicule terrestre à moteur (donc soumis à l'obligation d'assurance R.C): une tondeuse à gazon auto porteuse (!), un modèle réduit mû par une batterie sur lequel monte les enfants. Vérifiez donc que votre contrat habitation prévoit ce type d'assurance.
N° Azur 0 810 00 15 16 - Prix d'un appel local