Générali Paris Ouest - Assurances

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Lettre P

PARTIE AU CONTRAT :

Voir Signataire.

PERTES D'EXPLOITATION :

Si la plupart des industriels font garantir le remplacement de leurs biens après un sinistre, trop peu d'entre eux encore pensent à couvrir les pertes financières dues à l'arrêt d'activité entraîné par ce sinistre. Il existe pourtant une assurance adaptée à cette situation.

A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'une inondation ou de tout autre événement accidentel, grâce à l'assurance «dommages», les bâtiments seront reconstruits, les machines remplacées et les stocks reconstitués. Mais il faudra du temps pour rebâtir, pour relancer la production et pour retrouver une activité normale. De ce fait, le chiffre d'affaires de l'entreprise va baisser, voire devenir nul. Or, elle doit faire face à des charges fixes (les frais généraux permanents) : amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations du personnel, intérêts d'emprunts, etc. Elle va également supporter des frais exceptionnels pour diminuer au maximum la réduction du chiffre d'affaires consécutive au sinistre.

L'assurance des pertes d'exploitation, par le versement d'une indemnité, est destinée à replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu. L'assureur et les experts spécialisés recherchent aussi des solutions pour que l'activité reprenne dans les meilleurs délais.


PERSONNES A CHARGE :

Au sens du Code général des impôts, sont considérés à la charge du contribuable ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes, les enfants rattachés recueillis à son propre foyer fiscal, les personnes titulaires de la carte d'invalidité et vivant sous son toit. Les personnes à charge ouvrent droit à une majoration du quotient familial.

POLICE :

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.

PREAVIS DE RESILIATION :

Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat.
L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi.

 Conseil pratique
Si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d'assurances, avec un double pour le courtier.


PREJUDICE :

Voir Dommages.

PRENEUR D'ASSURANCE :

Personne physique ou morale qui s'engage envers l'assureur notamment quant au paiement des cotisations au titre du contrat. Ce n'est pas forcément l'assuré (ex) ni le bénéficiaire (ex)

PRESCRIPTION :

Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur.
Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.
Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.
La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
La prescription peut être interrompue par :
 l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
 une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré ;
 a désignation d'un expert après un sinistre ;
 un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.

PRESTATION :

Somme versée au bénéficiaire par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré au contrat.
On distingue deux types de prestations :
•  Les indemnités : leur montant est déterminé après la survenance du sinistre en fonction de l'évaluation du coût de celui-ci
•  Les prestations forfaitaires : leur montant est prédéterminé au contrat

PRIME :

Voir Cotisation.

PRIME PERIODIQUE:

Cette catégorie concerne plutôt les contrats d'épargne / placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

PRIME UNIQUE :

A la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat ou en cours de celi-ci.

PRINCIPALE :

(Date d'échéance principale): c'est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation

PRISE D'ASSURANCE :

Démarche volontaire par laquelle une personne morale ou physique s'engage à payer une cotisation en échange de la couverture d'un risque défini au contrat.

PRISE D'EFFET :

Voir Date d'effet.

PROPORTIONNELLE (REGLE) :

Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).

•  REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX :
  
  Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".
  
  
• REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME:
  
  Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
  

PROPOSITION :

Demande de garantie.
La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

 Conseils pratiques
 Remplissez soigneusement la proposition.
 Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (Voir Nullité.)
 Gardez un double de vos déclarations.

PRORATA TEMPORIS :

C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, le contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime est due sur la période pendant laquelle le client n'a pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit être remboursée (minorée des frais éventuel de clôture ou de gestion) par GENERALI en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

PROVISION MATHEMATIQUE :

Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.

PROVISIONS TECHNIQUES :

Somme d'argent mise en réserve destinée à couvrir les engagements de l'assureur vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrats.
GENERALI doit constituer deux types de provisions : pour cotisations non acquises et pour sinistres à payer.