Générali Paris Ouest - Assurances

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Lettre D

DATE D'ECHEANCE D'UN CONTRAT :

Date à laquelle le contrat prend fin ou peut être renouvelé.

DATE D'EFFET DE L'ASSURANCE / DU CONTRAT :

Date de commencement de l'assurance / du contrat. Cette date peut être différente de la date de signature du contrat.

DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS :

Date à partir de laquelle le paiement de la cotisation est dû.

DECHEANCE :

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat.
Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice).

DELAI DE CARENCE :

Période séparant la date de commencement de l'adhésion de la date de prise d'effet des garanties.

DISPOSITIONS GENERALES :

Règles qui régissent, dans le cas général, le contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Adaptation du contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, ...).
Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales.

DOMMAGES :

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

DOMMAGES MATERIELS :

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

DOMMAGES IMMATERIELS :

Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que :
 la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
 l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
 la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin).

DOMMAGES CORPORELS :

Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences :
 frais médicaux ;
 gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail ;
 séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ;
 traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique ;
 douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris ;
 impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément ;
 souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

DUREE DU CONTRAT :

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...).
Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.

Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire : la loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.

RA : faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année.

Durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.

Durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages ").

Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990.